Portefeuilles électroniques

Politique de Déclaration

Toute institution financière offrant un portefeuille électronique doit se connecter à la plateforme Fintrax de l’ARTF via un LTEC certifié. Cette exigence permet de garantir la transparence, la lutte contre le blanchiment (AML/CFT) et le contrôle en temps réel des flux.

1. Parcours de la Transaction

Création du portefeuille via KYC validé (KYC basique, intermédiaire ou renforcé)
Alimentation du solde via dépôt, virement ou transfert
Paiement de biens/services ou retrait
Enregistrement LTEC de la transaction avec signature numérique
Rapport consolidé envoyé à Fintrax

2. Responsabilités & Juridictions

Acteur	Responsabilité	Base légale
Prestataire e-wallet	Créer les comptes, vérifier l’identité, transmettre les flux via LTEC	Règlement COBAC, Loi ARTF 2012, Directive 2024-10
Utilisateur	Utiliser le compte de manière conforme et traçable	Conditions d’utilisation
ARTF	Superviser les flux, auditer LTEC et données déclarées	Loi 2012, Directive Fintrax 2024-10

3. Exemple de Transaction

Paiement de facture électricité
Montant : 22,500 XAF
Date : 10 avril 2025
Solde avant : 100,000 XAF
Solde après : 77,500 XAF

4. Données JSON T0 à transmettre

{
  "timestamp": "2025-04-10T00:00:00Z",
  "event_type": "paiement_wallet",
  "transaction_id": "txn-uuid-004321",
  "client": {
    "nom_complet": "Lucien Ntsimba",
    "date_naissance": "1993-07-21",
    "identifiant_national": "CG0012345678",
    "numero_telephone": "+242061010101"
  },
  "transaction": {
    "type": "facture_electricite",
    "montant_xaf": 22500,
    "solde_avant": 100000,
    "solde_apres": 77500,
    "fournisseur": "EnergieCongo"
  },
  "prestataire": {
    "nom": "CongoPay",
    "licence": "CG-2025-WLT001"
  },
  "signature": "base64-hmac-sha256"
}

5. Références Techniques

Normes : JSON LTEC v2.1, ISO 20022 e-wallet adapted format
API : REST avec signature HMAC, JWT sécurisé
Fintrax : Connexion obligatoire pour déclaration des opérations wallet (60s max)
Archivage : Historique chiffré des soldes et opérations pendant 10 ans
Supervision : Interface ARTF en temps réel avec alertes sur plafond dépassé

Alexis ABDALA