Décaissement de prêts

Politique de Déclaration

Ce service couvre les processus d'octroi et de décaissement de prêts par les institutions financières, y compris les banques et les institutions de microfinance. Conformément aux réglementations de l'ARTF et aux directives de la Banque Centrale, toutes les opérations de prêt doivent être effectuées par des institutions agréées et faire l'objet d'un reporting précis.

1. Parcours de la Transaction

Soumission de la demande de prêt par le client, accompagnée des documents requis.
Évaluation de la solvabilité du client et analyse du risque de crédit.
Approbation du prêt et établissement du contrat de prêt.
Décaissement des fonds sur le compte du client ou selon les modalités convenues.
Reporting de la transaction aux autorités compétentes, y compris l'ARTF et la Banque Centrale.

2. Responsabilités & Juridictions

Acteur	Responsabilité	Base légale
Institution financière	Évaluation de la solvabilité, approbation du prêt, décaissement des fonds, reporting aux autorités.	Règlement n°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018.
Client	Fourniture de documents authentiques, respect des obligations contractuelles.	Loi n°7-2012 du 4 avril 2012 portant création de l'ARTF.
ARTF	Supervision des institutions financières, contrôle de la conformité des opérations de prêt.	Loi n°7-2012 du 4 avril 2012.

3. Exemple de Transaction

Montant du prêt : 5,000,000 XAF
Taux d'intérêt annuel : 10%
Durée du prêt : 3 ans
Frais de dossier : 50,000 XAF
Montant total à rembourser : 6,650,000 XAF

4. Données JSON T0 à transmettre

{
  "timestamp": "2025-04-09T00:00:00Z",
  "event_type": "octroi_pret",
  "transaction_id": "txn-uuid-000789",
  "client": {
    "full_name": "Jean Dupont",
    "dob": "1985-07-15",
    "national_id": "CG1234567890",
    "phone_number": "+242061234567"
  },
  "loan_details": {
    "loan_amount_xaf": 5000000,
    "interest_rate_annual_pct": 10,
    "loan_term_years": 3,
    "fees_xaf": 50000,
    "total_repayment_xaf": 6650000,
    "currency": "XAF"
  },
  "institution": {
    "name": "BanqueCongolaise",
    "license_number": "ARTF-2025-BC001"
  },
  "signature": "base64-hmac-sha256"
}

5. Références Techniques

Normes : Conformité avec les standards ISO 20022 pour les messages financiers.
API : Utilisation d'API REST sécurisées avec authentification OAuth2 pour les intégrations.
Reporting : Transmission des rapports de prêts à la Banque Centrale et à l'ARTF sous 24h.
Conformité : Respect des directives AML/CFT pour la prévention du blanchiment de capitaux.

Alexis ABDALA