Paiement commerçant

Politique de Déclaration

Les réseaux d'agents et commerçants doivent déclarer toutes les opérations effectuées au nom d'institutions financières partenaires via la plateforme Fintrax de l’ARTF. L'utilisation d’un LTEC est obligatoire pour garantir la traçabilité, la conformité AML/CFT, et le contrôle fiscal automatisé.

1. Parcours de la Transaction

Client se rend chez un agent pour un retrait ou dépôt.
L'agent saisit la transaction dans l’interface connectée Fintrax.
Un reçu horodaté est imprimé, la transaction est signée numériquement.

2. Responsabilités & Juridictions

Acteur	Responsabilité	Base légale
Agent/Commerçant	Exécution conforme des opérations, identification du client, déclaration instantanée dans Fintrax.	Règlement COBAC R-2023/02
Institution Partenaire	Supervision, conformité, formation des agents.	Règlement 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC
ARTF	Contrôle réglementaire, exigence de connexion LTEC à Fintrax, supervision temps réel.	Loi n°7-2012 / Directive ARTF 2024-07

3. Exemple de Transaction

Montant : 50,000 XAF
Frais : 1,000 XAF
Montant total perçu : 51,000 XAF
Lieu : Point Agent Samba, Ouesso

4. Données JSON T0 à transmettre

{
  "timestamp": "2025-04-09T00:00:00Z",
  "event_type": "operation_agent",
  "transaction_id": "txn-uuid-001567",
  "client": {
    "full_name": "Rosalie Ndinga",
    "dob": "1991-12-03",
    "national_id": "CG1122334455",
    "phone_number": "+242061100200"
  },
  "transaction_details": {
    "type": "cash_out",
    "amount_xaf": 50000,
    "fees_xaf": 1000,
    "location": "Ouesso"
  },
  "agent": {
    "name": "Samba Agent",
    "code": "AGT-2025-011"
  },
  "signature": "base64-hmac-sha256"
}

5. Références Techniques

Normes : ISO 20022, standard JSON ARTF Fintrax v2.0
Transmission : API LTEC REST/HTTPS avec signature HMAC + JWT
Fintrax : Obligation de connecter tous points d’agents via LTEC agréé ARTF
Supervision : Monitoring temps réel via dashboard Fintrax, alertes sur seuils
Archivage : Données conservées 10 ans, stockage certifié RGFI

Alexis ABDALA