Ouverture de compte

Politique de Déclaration

L’ouverture d’un compte bancaire doit respecter les obligations réglementaires de l’ARTF et de la COBAC. Toute institution financière est tenue d’utiliser un LTEC (Logiciel de Télé-déclaration Électronique Certifié) et de transmettre en temps réel les données d’onboarding via la plateforme Fintrax.

1. Parcours de la Transaction

Vérification d’identité et KYC : collecte de pièce d’identité, adresse, numéro fiscal
Capture biométrique et signature électronique certifiée
Génération d’un RIB, création du profil client, activation du compte
Transmission en T0 des données au régulateur via LTEC/Fintrax

2. Responsabilités & Juridictions

Acteur	Responsabilité	Base légale
Banque	Vérifier l’identité, créer le compte, notifier ARTF via LTEC	Directive ARTF 2024-01 / Règlement COBAC
Client	Fournir des données authentiques, signer numériquement le contrat	Code monétaire CEMAC
ARTF	Superviser l’identification, autoriser la validation du compte	Loi ARTF 2012 modifiée en 2024

3. Exemple de Transaction

Montant initial déposé : 50,000 XAF
Frais d'ouverture : 1% = 500 XAF
Montant net au crédit : 49,500 XAF

4. Données JSON T0 à transmettre

{
  "timestamp": "2025-04-10T00:00:00Z",
  "event_type": "ouverture_compte",
  "transaction_id": "txn-uuid-000001",
  "client": {
    "nom_complet": "Fatou N'Diaye",
    "date_naissance": "1992-01-05",
    "uid": "CG9933221100",
    "numero_telephone": "+242061010010"
  },
  "compte": {
    "rib": "CG28001111222233334444",
    "bic": "CGAFRPPX",
    "solde_initial": 50000,
    "frais_ouverture": 500,
    "solde_net": 49500
  },
  "etablissement": {
    "nom": "Banque Commerciale du Congo",
    "code_bqe": "CG-BCC001"
  },
  "signature": "base64-hmac-sha256"
}

5. Références Techniques

Normes : JSON LTEC v2.1, ISO 20022, eIDAS pour signature
Connexion : API REST HMAC vers Fintrax sous 60s
eKYC : Données lisibles machine + validation ARTF en ligne
Archivage : Profil client horodaté, stocké 10 ans minimum
Supervision : Portail Fintrax avec statut de chaque onboarding

Alexis ABDALA