Services d’assurance

Politique de Déclaration

L'assurance emprunteur est une couverture souscrite par un emprunteur pour garantir le remboursement de son prêt en cas d'événements tels que le décès, l'invalidité ou la perte d'emploi. Dans la zone CEMAC, la souscription à une assurance emprunteur est souvent exigée par les établissements de crédit lors de l'octroi d'un prêt. Les contrats doivent être déclarés à la plateforme Fintrax de l'ARTF via un LTEC (Logiciel de Télé-déclaration Électronique Certifié) pour assurer la transparence, la conformité réglementaire et la supervision électronique continue.

1. Parcours de la Transaction

L'emprunteur choisit et souscrit à un contrat d’assurance proposé par un assureur agréé.
Le contrat d’assurance est rattaché au dossier de prêt, avec transmission automatique des données à Fintrax (ARTF).
Les cotisations sont perçues mensuellement et les risques couverts sont intégrés dans les rapports réglementaires de suivi.

2. Responsabilités & Juridictions

Acteur	Responsabilité	Base légale
Établissement de crédit	Imposer une assurance, vérifier l’éligibilité du contrat, garantir l’intégration à la plateforme Fintrax.	Règlement COBAC + Directive ARTF 2024-07
Assureur	Émettre la police d’assurance, gérer les sinistres, transmettre les données réglementaires à l’ARTF.	Code des assurances CEMAC
Emprunteur	Payer les primes, transmettre toute modification de situation ou sinistre.	Contrat signé
ARTF	Superviser l’enregistrement de toutes les assurances liées au crédit dans Fintrax, vérifier les alertes de non-couverture, générer des rapports d’exposition systémique.	Loi ARTF 2023-01 et règlement sur la supervision électronique

3. Exemple de Transaction

Montant du prêt : 10,000,000 XAF
Durée : 15 ans
Prime mensuelle : 25,000 XAF
Garanties : Décès, Invalidité permanente

4. Données JSON T0 à transmettre

{
  "timestamp": "2025-04-11T00:00:00Z",
  "event_type": "souscription_assurance_emprunteur",
  "transaction_id": "txn-uuid-002345",
  "emprunteur": {
    "nom_complet": "Amina Ndongo",
    "date_naissance": "1980-03-22",
    "identifiant_national": "GA9876543210",
    "numero_telephone": "+241060123456"
  },
  "details_assurance": {
    "montant_pret_xaf": 10000000,
    "duree_annees": 15,
    "prime_mensuelle_xaf": 25000,
    "garanties": ["Décès", "Invalidité totale et permanente"]
  },
  "assureur": {
    "nom": "AssureVie CEMAC",
    "numero_agrement": "CEMAC-INS-2025-002"
  },
  "signature": "base64-hmac-sha256"
}

5. Références Techniques

Normes : ISO 20022 – opérations liées au crédit et assurance intégrée
LTEC : Format JSON 1.2 structuré, certifié par ARTF
Connexion Fintrax : Obligatoire dans les 5 minutes suivant la souscription via API REST sécurisée
Authentification : JWT signé, synchronisation horodatée (NTP), certificat X.509 ARTF
Auditabilité : Journaux d’événements, vérifiables par ARTF à tout moment
Archivage : 10 ans de conservation, récupération automatisée des polices expirées ou annulées

Alexis ABDALA